CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente réalisée par la société Tricot Moss SAS.
Tout client ayant commandé des marchandises à la société Tricot Moss reconnait avoir lu et accepté nos conditions générales et accepte de s’y soumettre.

Toutes commandes sont sous réserve de l’accord de notre assurance crédit. En cas de refus, le client sera informé et le fournisseur pourra procéder à l’annulation de la commande, sauf si le client accepte de régler la valeur totale de la commande ou une partie avant livraison.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de toutes ses obligations à notre égard.

Le transfert des risques sur les marchandises vendues par notre société s’effectue à la sortie de nos entrepôts.

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises, livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, et ce conformément à l’article L133-3 du code du commerce, toute réclamation quelle qu’en soit la nature, portant sur les marchandises livrées, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée AR, dans les sept jours de la réception.

Aucun retour des articles ne sera accepté. Toutefois, toute pièce reconnue défectueuse sera remplacée mais la responsabilité de la société Tricot Moss est limitée à l’échange pur et simple de la pièce défectueuse et aucun remboursement, indemnité ou dommages et intérêts, ne peut être réclamé pour quelque motif que ce soit.

Nos marchandises sont vendues sous réserve de propriété. Le transfert de propriété de nos marchandises est suspendu jusqu’au complet paiement du prix par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement et ce conformément à l’article L321-122 du code du commerce.

Les chèques et les lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.

Sauf modalités prévues expressément par des conditions particulières, nos factures sont payables à 45 jours fin de mois date de facture, net et sans escompte. Les règlements se font de façon automatique grâce à des lettres de change magnétique sur le RIB du compte donné lors de la passation de commande. Aucune modification ne doit être effectuée lors de son passage sur votre compte sinon des frais d’impayés vont seront facturés.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal, en application de l’article L441-6 du code du commerce.
Tous différents relatifs à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générale de vente seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Roanne.